Généralités L’employeur est en droit de faire procéder à un contrôle médical dont l’objet est de vérifier que l’état du salarié lui interdit bien de travailler.Le salarié perd ses droits au versement de sa compensation de salaire s'il est en situation d'absence abusive.
Quand parlons nous d'absence abusive?
• Arrêt de travail non médicalement justifié. • Absence en dehors des heures autorisées. • Refus du contrôle médical. • Adresse erronée ou incomplète.
Textes de loi : Secteur public : Le principe de droit de regard est appliqué depuis 1936 dans le secteur public. "L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé."
Art. L 852 et L.859 du Code de la Santé Publique.
Loi du 26 janvier 1984. Décret 86/442 du 14 mars 1986.
Secteur privé : La contre-visite médicale est mentionnée et reconnue par la quasi totalité des conventions collectives et par l'art. 7 de la loi du 19 janvier 1978, loi dite de la mensualisation.
Vos droits? Cette rubrique concerne le droit des sociétés Françaises en général. Il existe des subtilités en particulier pour certains secteurs d'activités et certaines régions ayant un droit local très marqué (Haut Rhin, Moselle...)
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