La loi dite de mensualisation de 1978 ainsi que la plupart des conventions collectives reconnaissent le droit à l’employeur qui verse un complément de salaire de vérifier si l’état de santé du collaborateur nécessite toujours un arrêt de travail. C’est le contrôle médical. Même si cette loi de mensualisation n’est jamais parue au BO, la cours de cassation, dans une jurisprudence constante reconnait la validité de la contre-visite médicale.
|
|||||||
 |
 |
||||||
Puis-je contrôler mon salarié ? |
|||||||
|
|
|||||||
|
|||||||
