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La législation
encadrant les contre-visites médicales

Le contrôle médical est un droit que peut exercer l'employeur qui verse un complément de salaire.

Loi de mensualisation du 19 janvier 1978,
encadrant les contrôles médicaux dans le secteur privé

Le code du travail prévoit que tout salarié ayant un an d'ancienneté bénéficie d'un complément de salaire à compter du 8ème jour d'arrêt de travail. Cependant, de nombreuses conventions collectives sont plus favorables, certaines prévoyant même un maintien du salaire à 100% dès le 1er jour d'arrêt.

Le contrôle médical n'est possible qu'à partir du jour où le complément est versé.

La loi du 19 janvier 1979, dite loi de mensualisation prévoit le contrôle médical employeur, ainsi que la plupart des conventions collectives.

La sanction du contrôle médical, s'il est en faveur de l'employeur, est la suspension du complément de salaire à compter du jour du contrôle jusqu'à la fin de l'arrêt en cours. En cas d'absence du salarié de son domicile pendant les heures de présence obligatoire, les éléments qu'il apportera pour justifier son absence seront déterminants.

A noter, et c'est une précision importante, qu'une inaptitude décidée par la médecine du travail est un motif légitime de refus de se soumettre à la contre-visite médicale.

Loi encadrant les contrôles médicaux dans le secteur public

Le principe du droit de regard est appliqué depuis 1936 dans le secteur public ''l'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé''.

A noter certaines particularités :

  • Le médecin contrôleur doit être agréé par le préfet (ARS, anciennement DDASS)
  • Les agents de la fonction publique ne sont normalement pas soumis aux heures de présence : ils sont en sortie libre dès qu'ils sont en arrêt de travail.

Pour information

Nous ne mettrons pas ici de textes plus précis pour ne pas nous les faire pirater, mais sachez que MEDIVERIF effectue une veille juridique sur tous les textes législatifs qui pourraient avoir un lien avec le contrôle médical et nous vous garantissons un contrôle en parfaite adéquation avec la législation en vigueur.