Puis-je contrôler mon salarié ?
La loi dite de mensualisation de 1978 ainsi que la plupart des conventions collectives reconnaissent le droit à l’employeur qui verse un complément de salaire de vérifier si l’état de santé du collaborateur nécessite toujours un arrêt de travail. C’est le contrôle médical. Même si cette loi de mensualisation n’est jamais parue au BO, la cours de cassation, dans une jurisprudence constante reconnait la validité de la contre-visite médicale.
Cela peut-il être considéré comme du harcèlement ?
La notion juridique de harcèlement implique des faits avérés et répétés. Hors la contre-visite étant un droit de l’employeur en contre partie des compléments aux indemnités journalières de sécurité sociale, un controle medical d’un arrêt de travail ne peut être assimilé à du harcèlement.
Comment se déroule une contre-visite ?
Le déroulement d’une contre visite est défini par le code de santé publique. Plusieurs articles de celui-ci définissent la mission du médecin contrôleur, comme l’obligation de se présenter comme médecin contrôleur privé agissant à la demande de l’employeur. En pratique, le médecin contrôleur qui se présente au domicile du salarié absent de son poste de travail, effectue une auscultation afin de vérifier si son état de santé l’empêche toujours de reprendre son travail. Ses conclusions, qui vous transmises sous la forme d’un rapport officiel, sont purement administratives et le secret médical vous empêche d’avoir accès à la pathologie en cause.
Sous quel délai intervenez-vous ?
Le code de déontologie médicale interdit à un prestataire de contrôles médicaux d’imposer au médecin contrôleur de privilégier les contre-visites au détriment d’interventions vitales. Nous ne pouvons donc légalement pas imposer de jour ou d’heure de passage à nos médecins. Toutefois, le délai d’intervention moyen au domicile du salarié absent est de 48h après réception du mandat. A noter que nous sommes tributaires de la disponibilité de nos médecins, et que ce délai peut être allongé (vacances, urgences vitales, …)
Quelles sont les conséquences des différents résultats des contre-visites ?
Les résultats se divisent en deux groupes :
Arrêt justifié : votre salarié a été ausculté par notre médecin contrôleur et ce dernier a conclu que l’état de santé du collaborateur nécessite toujours un arrêt de travail. La plupart du temps, le médecin se prononce sur une éventuelle reprise ou prolongation à l’issue de l’arrêt. Cela peut vous aider à gérer vos effectifs : CDD, remplacements, Interim…
Arrêts injustifiés : dans tous ces cas de figure, les conclusions du médecin contrôleur vous permettent de suspendre le complément de salaire à compter du jour du contrôle jusqu’à la fin de l’arrêt en cours. Il s’agit de : arrêt injustifié, absence pendant les heures légales de présence au domicile, refus de se soumettre à la contre visite, adresse incomplète ou erronée.
Même si la législation permet à votre salarié de rester dans son arrêt de travail initial, vous êtes donc en droit de lui suspendre ses indemnités complémentaires de sécurité sociale.
Puis-je licencier mon salarié qui abuse ?
Non. La maladie n’est jamais considérée comme une faute en droit du travail. Néanmoins, et sous certaines conditions, l’éventualité de se séparer d’un collaborateur trop souvent ou trop longtemps absent peut être envisagée. Contactez nous pour en savoir plus.
Mon salarié a des heures de sortie libres, puis-je le contrôler ?
Oui, simplement dans ce cas de figure, nous perdons le côté inopiné du contrôle puisque nous sommes obligés de le convoquer régulièrement au cabinet du médecin contrôleur. En effet une visite à domicile classique a de fortes chances de déboucher sur un constat d’absence. Or un tel résultat ne vous servirait à rien puisque votre salarié a en effet le droit de s’absenter.
J’ai fait une contre visite, mon salarié était absent. Or il me donne un justificatif de la sécu qui l’autorisait à se rendre à une autre adresse pendant son arrêt de travail. (fréquent pendant les vacances scolaires).
Votre salarié absent fait toujours partie des effectifs de l’entreprise. Vous continuez à lui payer notamment ses compléments de salaires. Aussi est-il soumis à un devoir de loyauté et d’information à votre égard. Il est donc tout à fait imaginable que vous suspendiez les compléments de salaire dans un tel cas de figure.
