Qu’il s’agisse d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), un employeur a la possibilité d’engager une procédure de contestation auprès de la CPAM. Si vous souhaitez contester une décision de la CPAM quant au caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident du travail, une procédure et des délais stricts doivent être respectés. Pour gérer vos recours sereinement, MEDIVERIF vous accompagne dans vos démarches de contestation CPAM.
Employeur : les démarches de contestation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
La CPAM vous informe de la déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. Vous pouvez dès lors émettre vos doutes quant au caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Soit en notifiant des réserves motivées directement sur la déclaration, soit en rédigeant une lettre de réserves adressée à la CPAM dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail (DAT) ou de maladie professionnelle.
À réception de la décision de la CPAM, vous avez encore une possibilité de contestation. Vous devrez alors saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois. En cas de rejet, vous pourrez avoir recours au Tribunal Judiciaire, pôle social (anciennement TASS). Notez que vos réserves ne peuvent porter que sur des circonstances de lieu et de temps ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
L’enjeu pour l’employeur de contester une décision de la CPAM
En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à exprimer vos doutes, si vous en avez, quant au caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. En effet, la prise en charge d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle a un coût et peut avoir des répercussions importantes sur votre taux de cotisations patronales.