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La législation |
Le contrôle médical est un droit que peut exercer l'employeur


Contrôle médicalGénéralités loi contrôle médical

L’employeur qui verse un complément de salaire est en droit de faire procéder à un contrôle médical dont l’objet est de vérifier que l’état du salarié lui interdit bien de travailler. Le salarié perd ses droits au versement de sa compensation de salaire s'il est en situation d'absence abusive.

Contrôle médicalQuand parlons nous d'absence abusive?

Arrêt de travail non médicalement justifié.
Absence en dehors des heures autorisées.
Refus du contrôle médical.
Adresse erronée ou incomplète.

Contrôle médicalTexte de loi contrôle médical :

Secteur public : Le principe de droit de regard est appliqué depuis 1936 dans le secteur public. "L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé."

Secteur privé : La contre-visite médicale est mentionnée et reconnue par la quasi totalité des conventions collectives et par l'art. 7 de la loi du 19 janvier 1978, loi dite de la mensualisation.

Contactez nos consultantes, elles sauront vous conseiller préalablement à toute demande sans engagement.