La loi de finance de la sécurité sociale 2010, dans son article L315-1 et L323-7 prévoit la possibilité pour la CPAM de suspendre les IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) sur la base du rapport du médecin contrôleur mandaté par l’employeur.

Cet article n’est autre que la généralisation d’un test mené depuis début 2008 jusqu’à fin 2009 sur plusieurs CPAM et MSA (mutualité sociale agricole).

MEDIVERIF, acteur incontournable du contrôle médical employeur, a bien évidemment participé à cette phase de test.

Aujourd’hui, cet article de loi est validé par un décret d’application en date du 24 aout 2010, paru au journal officiel du 26 aout 2010.

Controle medical et CPAM

MEDIVERIF travaille depuis près de deux ans à la transmission automatique des rapports de contrôle médical injustifiés aux CPAM, se substituant ainsi à la tâche dévolue à ses médecins contrôleurs. Nous transmettons ainsi tous les rapports de contre-visite injustifés aux CPAM concernées.