Fonctions du médecin contrôleur :
Le médecin contrôleur privé agit sous mandat de l'employeur qui souhaite mettre en place un contrôle médical de l'arrêt de travail de son salarié absent pour maladie ou accident de travail.
Il s'agit pour l'employeur de vérifier que le complément de salaire qu'il verse à son salarié malade l'est à juste titre, et notamment qu'il respecte les droits et devoirs qui lui incombent et les heures de présence obligatoire au domicile.
Les missions du médecin contrôleur privé sont définies par le code de santé publique et le code de déontologie médicale. De plus les différents conseils de l'ordre départementaux veillent au bon déroulement de la médecine de contrôle.
Ainsi, le médecin contrôleur se déplace de manière inopinée au domicile du salarié en arrêt maladie.
Si celui-ci est présent, le médecin contrôleur l'ausculte afin de vérifier si la maladie en cause dans l'arrêt de travail le justifie toujours. Il vérifie également que le traitement est adapté et qu'il est pris. Ensuite, le médecin contrôleur privé rédige ses conclusions et transmet son rapport à MEDIVERIF qui le transmet à son tour à l'employeur.
Dans le cas où cet arrêt serait injustifié, MEDIVERIF transmet alors automatiquement ce rapport à la CPAM concernée, qui peut suspendre les IJSS.
Tous nos contrôles comprennent les conseils avant la mise en place de la contre-visite médicale, le rapport officiel de contre-visite, la transmission à la CPAM du salarié absent et les conseils après le contrôle, et notamment sur ses conséquences.
Pour en savoir plus sur le contrôle d'arrêt maladie
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