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Quel complément de salaire
en cas d’arrêt maladie

En France, lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie, il bénéficie d’indemnités journalières. L’objectif est de lui assurer un maintien de salaire afin de compenser sa perte de revenu générée par son incapacité à travailler. Ces indemnités sont à la charge de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), mais aussi de l’employeur. Mais avant d’en bénéficier, deux conditions sont nécessaires :

  • L’arrêt maladie doit être ordonné par un médecin
  • L’arrêt maladie doit être transmis à l’employeur dans les 48 H suivant son ordonnance

Arrêt maladie : quelles indemnités de la part de la CPAM

Une fois l’arrêt de travail transmis à l’employeur, ce dernier doit fournir à la CPAM, pour que le salarié bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS),la déclaration de salaire. Ces dernières sont versées après un délai de carence de trois jours. Deux raisons peuvent justifier une suspension de ces trois jours de carence :

  • Une reprise d’activité inférieure à 48 H entre deux arrêts maladie
  • Une affection longue durée qui entraîne des arrêts maladie successifs

Les IJSS viennent couvrir 50 % du salaire journalier moyen des 3 derniers mois du salarié. Pour calculer le montant des IJSS, l’employeur doit donc transmettre les différentes attestations de salaire du salarié arrêté à la CPAM.

Arrêt maladie : quelles indemnités de la part de l’employeur

L’autre partie des indemnités journalières est prise en charge directement par l’employeur : c’est ce qu’on appelle le complément de salaire. Additionné au IJSS, durant l’arrêt maladie, le complément de salaire peut venir couvrir jusqu’à 100 % du salaire du salarié. Toutefois, ces modalités varient en fonction de la convention collective de l’entreprise, ou à défaut par les dispositions prévues dans le Code du travail.

Si le Code du travail prévoit un versement du complément de salaire à compter du 8e jour d’arrêt maladie, certaines conventions collectives appliquent des délais de carence plus courts, voire aucun délai.

Dans la plupart des cas, le complément de salaire vient prendre charge 90 % du salaire du salarié, si ce dernier dispose d’un à cinq ans d’ancienneté, et ce, durant 30 jours. Passé 30 jours, les indemnités sont réduites à 66,66 %.

Le contrôle médical pour stopper les indemnités en cas de fraude

Dans le cas d’un arrêt maladie, le complément de salaire représente donc un coup pour l’employeur. Afin de ne pas engendrer de frais inutiles pour l’entreprise, il est important que l’arrêt maladie soit dûment justifié. Pour se prémunir des arrêts maladie frauduleux, il est possible de mandater une société comme Mediverif afin qu’elle procède à un contrôle médical au domicile d’un salarié. Mediverif se charge de mandater un médecin contrôleur afin qu’il procède à une contre-visite médicale. Le médecin se rend alors directement au domicile du salarié, durant les heures de présence obligatoire afin de procéder à un contre-examen.

Le médecin conclut à un arrêt maladie frauduleux ? Le salarié ne veut pas se soumettre à l’examen ? Le salarié est absent de chez lui durant les heures de présence obligatoire ? L’employeur peut alors être en droit de suspendre le versement du complément de salaire.

Vous souhaitez organiser une contre-visite médicale chez l’un de vos salariés, fiez-vous à l’expertise Mediverif.

Bon à savoir : pensez à récupérer le relevé IJSS du salarié

Un salarié en arrêt de travail

Un salarié en arrêt maladie perçoit donc d'un côté de la part de la CPAM les IJSS et de l'autre, de la part de son employeur le complément de salaire. Il est vivement conseillé aux employeurs de demander à leurs salariés en arrêt le relevé IJSS que le CPAM leur a adressés afin de calculer le complément de salaire au plus juste.
Il peut arriver que l'employeur pratique la subrogation : l'employeur verse l'intégralité due au salarié absent et la CPAM lui verse les IJSS.

Plus d’infos

Pour connaître les dispositions légales applicables dans votre entreprise, il est conseillé de consulter la convention collective applicable.

La durée de versement de ce complément de salaire figure également dans la convention collective