Un grand nombre d’employeurs se demandent comment mettre en place cette lutte contre l’absentéisme au travail. L’article L.1226-1 du Code du travail intervient dans cette optique, il permet à un employeur suspectant un salarié d’arrêt maladie abusif d’établir un contrôle médical via un médecin agrée. Cela pour vérifier légalement le bien-fondé de l’arrêt de travail en question, et dissuader ainsi les fraudeurs d’absences abusives.
Contrôle médical de l’employeur : l’expertise Mediverif
Cette contre-expertise médicale est un droit pour l’employeur qui peut agir tout en préservant le secret médical (la pathologie du patient restant confidentielle). Pour cela, il est de rigueur de mandater un spécialiste de la question comme Mediverif. Sur demande de l’employeur, nous envoyons un médecin chez le salarié durant les heures de présence obligatoires au domicile. Cette contre-expertise permet alors de juger la légitimité de l’arrêt de travail en cours, et d’en estimer la durée s’il s’avère justifié.
Arrêts maladie abusifs
Dans le cas où un abus est constaté, le médecin agrée doit envoyer un rapport sous 48h à la Caisse primaire d’assurance maladie. Dès lors, Mediverif s’occupe de l’envoyer directement. Par ailleurs, dans le cadre de la loi finance de la sécurité sociale de 2010, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) peuvent être suspendues par l’Assurance maladie en fonction des résultats de ce rapport.
L’employeur peut alors juger ou non s’il supprime le versement complémentaire de salaire, et cela pour sanctionner ces absences injustifiées.
Sanction en cas d’abus : les modalités
A partir du moment où l’arrêt médical est abusif, dans le cas où le salarié n’est pas présent à son domicile sur les heures de présence imposées, ou bien encore s’il refuse la contre-expertise, l’employeur peut alors agir en fonction et interrompre le versement compensatoire.
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