Un salarié qui se voit attribuer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) a un coût pour l’entreprise. Souvent négligée par les employeurs, ce type de décision émise par la CPAM a pourtant un impact financier direct sur l’entreprise. Quelles sont les conséquences financières pour l’entreprise ? Comment peut être effectuée une contestation du taux d’IPP par l’employeur ? Pour gérer vos recours sereinement, MEDIVERIF vous accompagne dans vos démarches de contestation de taux d’IPP.
Les taux d’IPP et leurs impacts
Votre salarié conserve des séquelles des suites de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle. En conséquence, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) lui est attribué.
Le taux d’IPP - aussi appelé déficit fonctionnel permanent - est un pourcentage donné en fonction de l’importance des séquelles qui subsistent définitivement et vise à indemniser le salarié pour son préjudice.
Cependant, les indemnités perçues par le salarié sont directement imputables sur les comptes de l’entreprise et ont un impact direct sur votre taux de cotisations. Sachez que l’impact financier pour votre entreprise est proportionnel au taux d’IPP attribué. Si le taux est inférieur à 10 %, l’indemnisation en capital est versée en une seule fois au salarié. Par contre, si le taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, l’indemnisation prendra la forme d’une rente versée à vie au salarié.
Quelle est la procédure à suivre par l’employeur pour contester un Taux d’IPP ?
La procédure à suivre en cas de contestation de taux d’IPP par l’employeur est un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA). À réception de la décision du médecin-conseil stipulant le taux d’IPP attribué à un salarié, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour envoyer une lettre de contestation à la CMRA. En cas de rejet, le tribunal judiciaire peut alors être saisi. Mediverif est à même de vous assister dans vos démarches, contactez nous