Qu’il s’agisse d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), un employeur a la possibilité de contester la décision du médecin conseil. En effet, l’employeur peut, une fois la déclaration d’AT ou de MP effectuée, contester le médecin conseil en mettant en doute le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Quelles sont les procédures à suivre ? Qui peut vous assister dans vos démarches ?
Contester un accident du travail en tant qu’employeur
Attention : le fait de contester le caractère professionnel d’un accident du travail ne vous exempte pas, en tant qu’employeur, de faire une déclaration d’accident du travail à la CPAM dans les 48 h après sa survenance. Bien sûr, vous pouvez émettre des réserves motivées sur cette déclaration. Si vous n’avez pas mentionné de réserve sur la déclaration d’AT, vous disposez d’un délai de 10 jours francs à compter de la rédaction de la déclaration d’AT pour émettre une lettre de réserves à la CPAM, qui diligentera alors des investigations. À noter : vos réserves ne peuvent porter que sur des circonstances de lieu et de temps ou sur une cause étrangère au travail.
Procédure employeur pour contester une maladie professionnelle
Une déclaration de maladie professionnelle est effectuée par le ou la salarié(e), ou ses ayants droit. En qualité d’employeur, vous avez la possibilité d’émettre des réserves sur le caractère professionnel de la maladie. Deux solutions s’offrent à vous :
- Émettre des réserves avant la notification de la CPAM via un courrier envoyé avec accusé de réception. La CPAM mènera alors une enquête contradictoire afin de collecter plus de précisions avant de rendre sa décision.
- Contester la décision de la CPAM à réception de la notification. Celle-ci vous est envoyée dans les 3 mois suivant la déclaration de la MP. Vous avez alors 2 mois pour engager un recours.
Employeur : faites-vous assister par MEDIVERIF
Vous souhaitez contester une décision du médecin conseil de la CPAM quant au caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident du travail ? Les procédures sont parfois complexes et des délais doivent être strictement respectés : pour gérer vos recours sereinement, MEDIVERIF vous assiste dans vos démarches de contestation d’AT/MP.
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