Le fait qu’un employeur refuse un accident de travail ne signifie pas qu’il ne doit pas le déclarer : une telle infraction entraîne une amende. La solution, pour le contester, est de formuler des réserves motivées auprès de la CPAM dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail (DAT). La Caisse engagera alors des investigations.
Refus d’accident de travail par l’employeur : dans quel cas contester ?
En tant qu’employeur, vous pouvez estimer que l’accident dont a été victime le salarié n’est pas de nature professionnelle. Si vous avez un doute sur les circonstances de l’accident survenu, vous pouvez contester son caractère professionnel en invoquant l’un des motifs suivants, mais seulement après l’avoir déclaré :
- Absence de fait accidentel (pas de caractère soudain de l’événement)
- L’accident s’est produit en dehors du temps de travail
- L’accident n’est pas survenu sur le lieu de travail
- Aucun lien de cause à effet entre les lésions du salarié et l’accident
Contestation accident du travail par l’employeur : procédure
Comment signaler un refus d’accident du travail ? L’employeur qui ne souhaite pas reconnaitre un AT peut le contester en formulant des réserves motivées à la CPAM, par écrit, sous 10 jours francs à compter de la date à laquelle la déclaration d’AT a été effectuée. Vous devez alors apporter un maximum de preuves.
La CPAM va mener une investigation et, au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, elle mettra le dossier à votre disposition. Vous disposerez à nouveau d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître vos éventuelles observations.
Si, malgré vos réserves et vos observations, la CPAM a reconnu la nature professionnelle de l’AT, vous avez encore la possibilité de contester cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) sous un délai de 2 mois après notification de la décision reconnaissant la nature professionnelle de l’accident. En cas de rejet, vous pouvez, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire.
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