Tous les ans en janvier, et pour chaque entreprise, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) met à jour le taux de cotisations accidents du travail (AT)/maladies professionnelles (MP) applicable à l’année en cours. En cas d’erreur constatée, et en tant qu’employeur, vous pouvez contester ce taux par le biais d’une procédure bien spécifique. Explications. Son mode de calcul dépend du nombre de salariés de votre entreprise
Montant des cotisations pour l’assurance AT/MP
L’assurance AT/MP, qui garantit une indemnisation aux salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, est financée par les cotisations des entreprises. Ce taux de cotisation AT/MP varie selon la taille et la sinistralité de l’entreprise.
Chaque année, l’employeur est tenu de vérifier le taux qui lui est notifié par la CARSAT, par voie électronique sur son « compte AT/MP », disponible en ligne. Si vous estimez que le taux appliqué n’est pas correct, et qu’il y a une erreur, vous pouvez alors entamer un recours pour le contester.
Quelle est la procédure à suivre pour contester un taux AT/MP ?
À partir de la réception du taux de cotisation AT-MP notifié, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour en vérifier le bien-fondé et en contester la validité.
Quelles sont alors les démarches à effectuer ? Dans un premier temps, vous devez formuler une demande de recours gracieux auprès de la CARSAT afin d’obtenir une décision rectificative de votre taux AT-MP. Cette demande doit être adressée par courrier, avec accusé de réception. Une absence de réponse de leur part sous deux mois signifie le rejet de votre demande (rejet implicite).
À compter de la date de réception de la notification de refus, ou, en cas de rejet implicite, à compter du premier délai expiré de deux mois, vous disposez alors d’un nouveau délai de deux mois pour faire appel de cette décision.
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