Vous devez déclarer un accident de travail pour l’un de vos salariés, mais vous doutez du caractère professionnel de l’accident ? Vous souhaitez le contester ? Vous avez le droit d’exprimer ces doutes en joignant vos réserves à votre déclaration d’accident du travail (DAT) ou dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de celle-ci. Quels sont les éléments à notifier pour que votre demande soit recevable ? MEDIVERIF vous aide à bien rédiger votre lettre de contestation à la CPAM.
Lettre de contestation CPAM AT : les éléments
Pour être recevable, une lettre de contestation CPAM d’accident du travail doit comporter des réserves « motivées », c’est-à-dire détaillées et portées sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ou bien sur l’existence d’une cause entièrement étrangère au travail de votre salarié. Il peut s’agir de différents cas :
- Le salarié s’adonnait à une activité personnelle au moment de l’accident
- Le certificat médical initial a été établi tardivement (au-delà de 72 h après l’accident)
- Il n’y a pas de témoin
- Absence de relation entre l’accident et les lésions
- Il n’y a pas de fait accidentel : absence de caractère soudain de l’événement
Vous devez indiquer dans votre lettre de contestation à la CPAM si l’accident s’est produit ou non sur le lieu de travail pendant ou hors temps de travail et invoquer des éléments factuels.
Suite de la procédure
Après réception de votre lettre, et au regard de la pertinence des éléments transmis dans votre courrier, la CPAM pourra entamer, si elle le juge nécessaire, une phase d’investigation de 70 jours.
Bon à savoir : vous avez aussi la possibilité de contester le caractère professionnel de l’accident dans les 2 mois suivant la réception de la décision de prise en charge de la CPAM en saisissant la Commission de recours amiable (CRA). Si votre demande est rejetée par la CRA, vous pouvez engager une procédure auprès du Tribunal de grande instance (TGI). En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.
S’il existe une difficulté d’ordre médical (état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, arrêts de travail anormalement longs…) vous pouvez aussi demander une expertise médicale.