Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, est entré en vigueur le 1er décembre 2019. Procédures simplifiées, délais modifiés… focus sur la réforme accident du travail et sur la modification de reconnaissance des AT qu’elle implique.
Réforme AT : délais d’émissions de réserves modifiés
L’employeur est obligé de déclarer un accident du travail à la caisse de sécurité sociale, mais lorsqu’il a un doute sur la véracité des faits rapportés par son salarié, il peut formuler des réserves. Depuis la réforme AT du 1er décembre 2019, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de déclaration pour émettre ces réserves.
Dans le cas où la déclaration émane de la victime ou de ses représentants, le délai de 10 jours francs débute à partir de la date à laquelle l'employeur a reçu le double de la déclaration transmis par la CPAM.
Changement des délais d’instruction
Après réception d’une déclaration AT et du certificat médical initial, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour rendre sa décision sur la prise en charge du salarié au titre de l’AT.
Si des investigations complémentaires sont engagées par la caisse, le délai d’instruction est alors de 90 jours. Un questionnaire est, dans ce cas, envoyé aux deux parties dans les 30 premiers jours suivant la déclaration d’AT. L’employeur et le salarié disposent ensuite d’un délai de 20 jours pour y répondre.
Modification de la phase de consultation
À l’issue des investigations, et au plus tard 70 jours après le début de l’instruction, la CPAM met le dossier constitué à disposition des deux parties. Employeur et salarié disposent alors de 10 jours francs pour en prendre connaissance et formuler des observations, lesquelles seront annexées au dossier.
Suite à ces 10 jours, un délai de 10 jours supplémentaires est accordé aux deux parties pour consulter les pièces du dossier. Cette phase est uniquement consultative : elle ne permet ni au salarié ni à l’employeur d’ajouter des observations ou de verser de nouveaux éléments.
Dans tous les cas, cette réforme accident du travail implique pour l’employeur un suivi rigoureux dans la gestion et le respect des délais.
Contactez-nous