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Contrôle médical dans la fonction publique : comment mandater un organisme privé ?

Vous avez un doute sur la validité de l’arrêt de travail d’un fonctionnaire ? Sachez que même dans la fonction publique, il est possible de mandater un organisme privé comme Mediverif pour qu’il procède à un contrôle médical. Comme pour les entreprises du secteur privé, nous nous chargeons d’envoyer un médecin contrôleur au domicile du fonctionnaire afin qu’il confirme ou infirme la validité de l’arrêt de travail.

Fonction publique : quelles différences pour le contrôle médical ?

Tout d’abord, il est important de savoir que dans la fonction publique, l’arrêt maladie peut donner lieu à différents types de congés :

  • Le congé maladie ordinaire dans le cas d’une prescription d’un médecin qui atteste que le fonctionnaire est inapte à exercer ses fonctions
  • Le congé de longue maladie si la maladie empêche le fonctionnaire d’exercer ses fonctions, si elle nécessite un traitement et des soins prolongés, si elle représente un risque pour sa santé et si elle présente un caractère invalidant
  • Le congé longue durée si le fonctionnaire est atteint de tuberculose, d’affection cancéreuse, de maladie mentale, de poliomyélite ou d’un déficit immunitaire grave et acquis

Quel que soit le type de congé maladie, il est possible de mandater un organisme privé pour procéder à une contre-visite médicale de la personne arrêtée. Elle est effectuée par un médecin contrôleur directement au domicile de l’agent du service public. Elle peut aussi prendre la forme d’une convocation au cabinet du médecin. Les médecins en charge des contrôles médicaux dans la fonction publique doivent être agréés par l’Agence régionale de santé (ARS), ce qui n’est pas une obligation pour les contrôles médicaux dans le secteur privé.

Dans le cas d’un congé maladie ordinaire, si le fonctionnaire refuse de se soumettre à la contre-visite médicale ou s’il est absent de son domicile durant les heures de présence obligatoires (tous les jours de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h), il risque une suspension du versement de sa rémunération. De plus, à la suite de l’examen, le médecin agréé peut conclure que le fonctionnaire est apte à reprendre son activité.

Pour ce qui est des CLM et des CLD, le refus répété et sans raison valable de se soumettre aux contrôles peut entraîner la perte du congé.

Lutter contre l’absentéisme abusif dans la fonction publique

Cette mesure mise en place depuis 1936 permet de lutter contre l’absentéisme abusif dans la fonction publique en identifiant les arrêts maladie injustifiés, mais aussi leurs causes. Si le contrôle médical sert surtout de méthode de dissuasion, il peut aussi être vu comme un outil de restructuration et de réorganisation du travail. Manque de motivation, problème de management, manque de perspective d’évolution… En identifiant les raisons qui poussent vos agents à se mettre frauduleusement en arrêt maladie, vous pourrez agir en mettant en place des mesures pour réduire le taux d’absentéisme.

Comment mettre en place une contre-visite médicale ?

Vous souhaitez procéder au contrôle médical d’un agent du service public ? Pour ce faire, prenez contact avec Mediverif afin de nous mandater pour que nous procédions à une contre-visite médicale. Dans un délai de 24 à 48h, nous envoyons un médecin contrôleur agréé par l’ARS au domicile du fonctionnaire pour qu’il effectue le contrôle médical.

Une fois que le médecin a terminé l’examen, vous êtes averti par mail de sa conclusion :

  • Elle confirmera que le fonctionnaire et bien dans l’incapacité de travailler (les détails liés à sa pathologie resteront sous le secret médical)
  • Ou elle attestera qu’il est apte à reprendre son activité, vous permettant ainsi de prendre les mesures nécessaires (sanction pour fraude, suspension du versement de sa rémunération…)

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