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Contrôle arrêt maladie fonction publique hospitalière

Comment procéder au contrôle des arrêts maladies dans la fonction publique hospitalière ?


Le congé maladie dans la fonction publique

Lorsque qu'un fonctionnaire présente une maladie qui nécessite un arrêt de travail, plusieurs types de congés existent : le congé maladie ordinaire, le congé longue maladie et le congé longue durée. Le congé maladie ordinaire est le plus courant et les agents de la fonction publique peuvent en bénéficier sous certaines conditions.

Concernant la fonction publique hospitalière, un décret de 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique, régit l'obtention des congés maladies lorsque qu'un agent se voit en incapacité d'assurer ses fonctions pour des raisons de santé. Afin d'obtenir un congé maladie, ou son renouvellement, le fonctionnaire doit envoyer un certificat médical sous 48 h pour justifier son absence.

Contrôle d'un arrêt maladie dans la fonction publique hospitalière

Le contrôle médical d'un agent de la fonction publique et notamment hospitalière, constitue un principe de droit de regard appliqué depuis 1936. L'administration peut demander une contre-visite médicale chez un fonctionnaire en arrêt maladie, effectuée par un médecin agréé. Un agent de la fonction publique en congé maladie ne peut refuser de se soumettre à un contrôle médical sans justification : son absence serait considérée comme irrégulière et sa rémunération ne lui serait plus versée.

Un établissement de santé peut faire contrôler les congés maladies ou accidents de travail des agents hospitaliers titulaires et stagiaires. Pour les agents auxiliaires, contractuels ou vacataires affiliés au régime général : c'est la Sécurité sociale qui contrôle.

Cette méthode pour vérifier la validité d'un certificat médical, se veut dissuasive et permet de lutter contre les arrêts maladie abusifs, mais pas seulement. Cela peut permettre aussi de faire le point sur l'état de santé d'un salarié et de lui conseiller le cas échéant, un traitement plus adapté, notamment s'il est en arrêt maladie longue durée ou absent de façon très répétitive.

L'intervention de médecins contrôleurs auprès des agents peut également permettre de déceler un problème d'organisation interne à l'origine d'une démotivation des agents : surcharge, mauvais management, conditions de travail difficiles, pas assez de perspectives d'évolution, etc. Tous ces éléments peuvent être facteurs d'une moindre implication de vos agents et nécessitent la mise en place d'un plan d'action pour réduire un fort taux d'absentéisme.



Le contrôle médical dans la fonction publique pour lutter contre les absences abusives


La procédure du contrôle médical d'un fonctionnaire

Pour procéder au contrôle d'un arrêt maladie dans la fonction publique hospitalière, la procédure est simple. Il vous suffit de mandater le spécialiste du contrôle médical Mediverif, directement sur le site Internet. Nous envoyons sous 24 à 48 h, un médecin agréé et indépendant de votre établissement de santé, situé proche du domicile de l'agent concerné. Celui-ci procède à un nouvel examen médical, pour attester ou non, l'incapacité à travailler pour raison de santé. Durant toute la procédure de contre-visite médicale, vous bénéficiez de conseils juridiques et d'un accompagnement personnalisé.

L'employeur  reçoit un mail l'informant de la disponibilité des conclusions du médecin. Il peut ainsi, agir rapidement en conséquence :

  • Sanctionner financièrement l'agent en cas de fraude
  • Ajuster l'organisation du travail : embauche de CDD pour renforcer les équipes, organiser les tâches en fonction de la date de retour de l'agent absent qui est d'ailleurs mieux précisée, etc.

Que faire en cas d'absence injustifiée d'un agent de la fonction publique hospitalière ?

Si le médecin contrôleur juge que l'arrêt de travail n'est pas justifié médicalement, l'agent a tout intérêt à reprendre son poste immédiatement. Sinon, l'employeur est en droit de suspendre son traitement. Depuis la loi de finance de la sécurité sociale de 2010, la CPAM peut elle aussi décider d'arrêter le versement des indemnités journalières (IJSS) versées aux contractuels,  sur la base du rapport du médecin mandaté par l'employeur. Si l'agent est absent de son domicile lors du passage du contrôleur, en dehors de ses heures de sortie autorisées : un rapport est envoyé à l'administration et il peut également être sanctionné. 

S'il y a désaccord entre médecin traitant et le médecin agréé, le responsable de l'hôpital peut éventuellement saisir le comité médical départemental. Les examens et expertises, ainsi que les frais de transport du malade sont à la charge de l'établissement hospitalier.

Pour plus de renseignements sur le contrôle médical dans la fonction publique, n'hésitez pas à contacter Mediverif. De nombreuses structures du secteur public et notamment des centres hospitaliers ont déjà fait appel à nos services, parmi lesquels : de grands hopitaux parisiens ou des petits hopitaux de province.

 


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