Cadre législatif des contrôles d’arrêt maladie à la demande de l’employeur
Depuis que les contrôles d'arrêt maladie à la demande de l'employeur sont autorisés (loi n°78-49 du 19/01/1978), les contre-visites médicales n'ont cessé de se multiplier pour faire face à l'absentéisme abusif dans l'entreprise.
En cas de doute sur la légitimité d'un arrêt de travail, l'employeur a en effet le droit de mandater un médecin indépendant pour effectuer un contrôle médical au domicile du salarié. Cette contre-visite permet au médecin contrôleur de vérifier le bien-fondé de l'arrêt maladie par un examen médical. Elle vise également à s'assurer que l'employé respecte les horaires de sortie fixés par son médecin traitant et qu'il observe ses prescriptions médicales.
Cette procédure est totalement indépendante des contrôles médicaux effectués par les médecins conseil de l'assurance maladie. Elle permet notamment de lutter contre l'absentéisme abusif en entreprise en dissuadant les salariés d'avoir recours à des arrêts maladie de complaisance. De plus, les contrôles d'arrêts maladie par l'employeur peuvent se traduire par une suspension des indemnités complémentaires des salariés en cas d'arrêts de travail injustifiés.
Des prestations de contrôle des arrêts maladie pour les employeurs sur toute la France
Mediverif est au service de tous les employeurs, quelle que soit leur région, pour répondre à leurs demandes de contrôles d'arrêt maladie. Premier réseau national de contrôle médical employeur, nous disposons de près de 3000 médecins agréés répartis sur la France entière et prêts à intervenir pour une contre-visite patronale au domicile des salariés en arrêt de travail.
Nos médecins contrôleurs interviennent en général sous 24 à 48 heures après le mandat donné par l'employeur pour procéder à la contre-visite médicale d'un salarié en arrêt maladie.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de renseignement sur nos prestations de contrôle des arrêts maladie à la demande de l'employeur.
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